La note d'information de la D.R.T.E.F précise qu'il s'agit d'un simple enregistrement qui n'engage aucunement l'administration, ni sur la qualité de la formation, ni sur la qualification du dispensateur de formation. Cette immatriculation n'équivaut donc en rien à un agrément et une quelconque garantie ou à un quelconque label.
Elle constitue toutefois un préalable indispensable à toute signature :
- de conventions de formations avec les entreprises, l'État ou les collectivités territoriales,
- de contrats de prestations de services (sous-traitance) avec d'autres dispensateurs de formation eux-mêmes liés par conventions auprès de tiers.
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